Chiens dangereux et évaluation comportementale

• Animal mordeur ou griffeur placé sous la surveillance d’un même vétérinaire sanitaire pendant une période de :

-15 j s’il s’agit d’un animal domestique

– 30 j s’il s’agit d’un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité

 

Animal domestique :

à 1^ère visite dans les 24 heures : certificat provisoire ;

à 2^ème  visite au plus tard le 7e jour : certificat provisoire ;

à 3^ème visite : certificat définitif

 

• Tout fait de morsure d’une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal (médecin, infirmière, assureur, assistante sociale, vétérinaire, forces de l’ordre…).

 

• Pendant cette période de mise sous surveillance sanitaire :

 

à Évaluation comportementale obligatoire pour les chiens mordeurs : elle doit être faite par un vétérinaire choisi par le propriétaire sur une liste départementale (Transmission au maire)

à Toute injection de vaccin antirabique à l’animal est interdite, de même l’euthanasie.

 

Obligation de l’obtention d’un permis de détention avant le 31 décembre 2009, nécessitant, en plus des obligations imposées par la loi du 6 janvier 1999 :

 

– une évaluation comportementale du chien :

– avant le 21 décembre 2008, pour les chiens de 1^ère  catégorie en circulation au 21/06/08

– avant le 21 décembre 2009, pour les chiens de 2^ème  catégorie en circulation au 21/06/08

– une attestation d’aptitude pour le détenteur :

– l’évaluation comportementale sera demandée au propriétaire ou au détenteur au moment de l’inscription du chien sur les listes à la mairie ;

– elle sera effectuée par un vétérinaire choisi par le propriétaire sur une liste départementale

– évaluation comportementale transmise au maire. 

Dans trois circonstances, quelle que soit la race du chien :

– à la demande du maire, lorsque celui-ci craint un danger de la part du chien, le résultat de l’évaluation lui est transmis par le vétérinaire ;

– pour les chiens de 1^ère ou 2^ème  catégorie, pour l’obtention auprès du maire du permis de détention ;

– pour les chiens qui auront mordu une personne.

NB : le propriétaire pourra éventuellement, dans le cadre de la relation de soins, pour son information personnelle, demander à son vétérinaire d’évaluer le comportement de son animal : il ne s’agit pas de l’évaluation définie par les textes et destinée à orienter une décision administrative.

Elle est réalisée dans le cadre d’une consultation vétérinaire et impose le classement des chiens en quatre niveaux de risque :

– la périodicité du renouvellement de cette évaluation est fonction du niveau de risque (le vétérinaire évaluateur a la possibilité de modifier cette périodicité en raccourcissant ce délai qui est un délai maximal);

Par un vétérinaire inscrit sur la liste départementale tenue par la Direction Départementale des Services Vétérinaires (DDSV) du département de résidence du détenteur :

Responsabilité, il est plus que souhaitable que le vétérinaire puisse se prévaloir d’une formation adéquate, et du respect du principe d’indépendance (notamment en ce qui concerne l’évaluation des chiens). En pratique, il est recommandé de ne pas évaluer les chiens de sa propre clientèle.

Concernant l’évaluation comportementale des chiens mordeurs et des chiens de catégories, une ambiguïté persiste dans les textes sur la demande du maire. Cette évaluation n’étant pas réalisée dans le cadre du mandat sanitaire, les injonctions diverses de l’administration n’ont pas valeur d’ordre et nous ne sommes pas obligés de nous y conformer.

Nous conseillons donc le schéma suivant :

– si le détenteur du chien présente une demande d’évaluation signée du maire : résultat de l’évaluation transmise au maire par le vétérinaire.

– si le détenteur n’est pas en possession de cette demande mais souhaite (ou ne souhaite pas) se mettre en conformité avec la loi : lui faire signer un document par lequel il accepte ou non que le vétérinaire évaluateur transmette le résultat de son évaluation au maire de sa commune de résidence.