28 Jan2016
Written by contact@vetup.com. Posted in Actualités, Législation
Depuis le 1er janvier 2016, une déclaration à la Chambre d’Agriculture devient obligatoire dès le premier chiot ou chaton vendu.
Les nouvelles conditions de vente des chiens et chats
Avant l’adoption de cette loi, les conditions requises à la vente de chiots et de chatons étaient les suivantes :
– Animaux âgés de plus de 8 semaines
– Identification des animaux par tatouage ou puce électronique
– Délivrance d’un certificat de cession vétérinaire
Désormais, il faudra ajouter à ces mesures la déclaration à la chambre d’Agriculture et l’obtention d’un numéro SIREN.
Sachez aussi qu’à partir de deux portées par an, un éleveur doit se déclarer auprès de la Direction De la Protection des Populations de son département et suivre une formation.
Il a l’obligation de disposer de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale. Il pourra être soumis à des contrôles sanitaires des services vétérinaires.
Réglementation pour les annonces de vente
Les annonces sur internet seront désormais bien mieux encadrées !
Toute personne qui vend un chat ou un chien doit obligatoirement stipuler sur l’annonce de vente :
– Son numéro SIREN
– L’âge de l’animal à vendre
– Le numéro d’identification de l’animal (ou celui de sa mère)
– L’inscription ou non à un livre généalogique
– Le nombre d’animaux dans la portée
Les acheteurs doivent être vigilants et doivent vérifier l’ensemble des mentions portées sur les annonces.
Les sites internet de petites annonces se sont engagés à empêcher la validation d’une annonce sans un numéro SIREN. Les faux numéros devraient pouvoir être décelés !
Les sanctions encourues
Elles peuvent aller jusqu’à 7500 euros d’amende en cas de non immatriculation avec un numéro SIREN, et jusqu’à 750 euros en cas de non respect des mentions obligatoires sur les annonces !
Une dérogation
Seules les personnes qui vendent des animaux de race inscrits à un livre généalogique sont dispensés de se procurer un numéro SIREN, dans la limite de la vente d’une seule portée par an.
Quelles démarches au moment de la remise de l’animal à son nouveau propriétaire ?
Au moment du départ de l’animal, le vendeur doit fournir :
– Une attestation de cession
– Un document d’information sur les besoins de l’animal
– Un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’animal
– Les documents d’identification de l’animal
L’acheteur doit vérifier que l’ensemble de ces documents lui soit bien remis.
En ce qui concerne les dons d’animaux
L’obtention d’un numéro SIREN n’est pas obligatoire dans le cadre d’un don d’animal.
Toutefois les annonces doivent se conformer aux mêmes règles que pour une vente (hormis la mention du numéro SIREN) et la mention “à titre gratuit” doit être clairement stipulée.
Seuls les animaux âgés de plus de 8 semaines et identifiés peuvent être donnés.
Le donneur doit fournir un certificat vétérinaire au nouveau propriétaire ainsi que le document d’identification de l’animal.
Question fiscalité…
Tous les bénéfices des ventes (dès le premier animal vendu) sont soumis à l’impôt sur le revenu et doivent donc être déclarés !
Cette nouvelle loi permettra de mieux garantir la santé et le bien être de nos animaux de compagnie en mettant fin à certains abus que l’on voyait fleurir sur des sites de petites annonces sur internet !
Certes il y aura dorénavant davantage de contraintes pour le vendeur mais c’est pour le bien de nos petits protégés !
29 Juin2015
Written by contact@vetup.com. Posted in Actualités, Législation
Je fais identifier mon animal
Pour passer les frontières, votre chien ou votre chat doit obligatoirement être identifié par puce électronique.
Seuls les animaux ayant été tatoués avant le 3 juillet 2011 et dont le tatouage est encore clairement lisible peuvent être dispensés d’une identification électronique.
14 Mai2015
Written by contact@vetup.com. Posted in Législation
Compte rendu conférence de presse Docteur Vétérinaire Claude Béata Président de l’association Zoopsy « Il n’y a souvent que deux façons de parler des animaux : d’un côté les passionnés de la cause animale, dont les comportements excessifs sont parfois contre-productifs, de l’autre les politiques, qui pensent en tonnes de crottes sur les trottoirs et en catégories de chiens dangereux.
Il est nécessaire et urgent d’ouvrir une troisième voie. Après la surexposition médiatique liée aux accidents mortels de la fin de l’été 2007, l’Assemblée nationale a adopté, le 15 mai dernier, le texte définitif de la loi « renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux » devant douze députés.
Cette nouvelle loi a été promulguée le 20 juin 2008, et s’applique dès maintenant. Dans le même espace de temps, se sont tenues les Rencontres animal et société, dont le but affiché était une réflexion sur la place que notre société souhaite accorder à l’animal.
Le rapport en a été restitué le 8 juillet, et devrait être remis sous peu au président de la République.
Légiférer avant de réfléchir, est-ce bien raisonnable ?
Ces Rencontres n’avaient pas comme seul sujet les chiens dangereux, loin de là, mais dans le contexte actuel, l’importance accordée à ce sujet aurait pu être symbolique.
Nous avons en France plus de 8 millions de chiens, qui ont causé en dix-neuf ans 30 morts ?
Cette prévalence est trop faible pour pouvoir être diminuée par la loi. En revanche, le nombre de morsures par an, mal connu et sujet à controverses est, en tous les cas, suffisant pour donner envie d’agir.
La loi récente de mars 2007 et la nouvelle loi de juin 2008 peuvent-elles être efficaces pour diminuer le danger ?
Depuis 1999, nous avons en France une loi, instituée par un gouvernement de gauche, renforcée par un gouvernement de droite, qui définit les chiens dangereux suivant un modèle génétique appliqué de façon paradoxale.
Nous combattons ce modèle : il n’a ni fondement scientifique ni cohérence logique. Faite pour dissuader ceux qui utilisaient ces chiens comme des armes, la loi s’est trompée de cible en instituant des catégories reliant race et dangerosité. Tous les interlocuteurs le reconnaissent, et pourtant de nouvelles mesures aggravant le dispositif ont été votées (le permis de détention !) ajoutant de l’inutile et du compliqué à l’absurde déjà existant.
Renforcer la discrimination est une faute scientifique, un mensonge politique et une erreur philosophique. Les enquêtes, les études menées dans différents pays du monde n’ont jamais réussi à démontrer qu’une race était plus impliquée qu’une autre dans les accidents, et le génome canin, aujourd’hui entièrement décodé, n’a bien sûr pas livré le secret d’un quelconque gène de l’agressivité.
Continuer de corréler le risque agressif à la race, c’est aussi dire que les chiens et les humains sont différents par nature, et nous ne le croyons pas. Sinon, il faudrait croire que certaines races humaines sont plus agressives, plus voleuses, plus fainéantes, et qui aujourd’hui pourrait encore soutenir cela ?
Le mensonge politique réside dans la description d’un risque limité aux races incriminées, et dans la promesse du contrôle du danger. L’Etat ne porte-t-il pas alors la responsabilité du risque aggravé encouru par tous ceux qui, ayant opté pour une autre race de chien, peuvent croire qu’ils ne sont pas en danger, et qui pourraient s’indigner d’apprendre les chiffres pourtant connus : 80 % des accidents se passent dans la sphère privée et 98 % sont le fait de chiens non catégorisés. Mais le plus important est dans l’erreur philosophique qui consiste à ne pas réfléchir sur la nature du lien qui nous unit aux chiens de toutes races. Il est classique de lire ici ou là que le danger viendrait d’une dénaturation des rapports : le chien, animal historiquement utile, serait devenu un substitut affectif et ne serait donc plus à sa place. C’est oublier que le premier lien entre l’homme et le chien a été celui de l’intérêt et de l’affection réciproque.
Vers 12 000 ans avant notre ère, bien avant que l’être humain n’ait la capacité intellectuelle d’envisager une quelconque domestication, les chiens et les hommes se sont rapprochés et ont commencé une longue vie commune basée sur l’attachement et la relation sociale. Stigmatiser certaines races, c’est rompre ce lien réciproque et instaurer la peur. Il est temps d’établir un nouveau contrat entre les chiens et nous. Reconnaissons-les comme des sujets, avec des devoirs et des droits. Parce que, dans une société occidentale, la sécurité est une valeur majeure, leur premier devoir est de ne pas nous mettre en danger.
Pour diminuer l’incidence des accidents, des solutions techniques existent : la création d’un Observatoire du comportement du chien et l’évaluation comportementale de tous les chiens mordeurs sont deux mesures allant dans le bon sens et instituées par la nouvelle loi.
Encore faut-il que les décrets ne les vident pas de leur sens !
Mais les chiens ont aussi des droits, et parmi ceux-là, celui de ne pas subir de discrimination a priori. Ceci est inscrit pour les humains dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. La première Déclaration des droits des animaux a aussi été élaborée en France, en 1978. Les Rencontres animal et société, Grenelle de l’animal en quelque sorte, auraient pu être l’occasion d’établir ce nouveau contrat. Cela passait d’abord par la reconnaissance de l’injustice faite au chien. Un autre pays européen, les Pays-Bas, a annoncé l’arrêt prochain de l’interdiction des pitbulls. Le courage de modifier la partie éthiquement inadmissible et scientifiquement infondée de nos lois aurait pu faire partie de cette « politique de civilisation » que le président de la République appelait de ses voeux au début de l’année. Il nous faudra encore attendre… «
14 Mai2015
Written by contact@vetup.com. Posted in Législation
Cette loi étend l’évaluation comportementale d’un chien « dangereux » par un vétérinaire figurant sur une liste départementale de manière systématique pour les chiens de catégorie 1 ou 2 ou pour toute race de chien à la suite d’une morsure d’une personne.
– L’évaluation comportementale doit être réalisée pour tous les chiens de première catégorie d’un an et plus avant le 21 décembre 2008. Pour les chiots, elle doit être réalisée entre 8 et 12 mois
– Pour les chiens de deuxième catégorie le délai de réalisation de l’évaluation est reportée au 21 décembre 2009.
– En cas de connaissance de morsure de personnes : propriétaires, vétérinaires et médecins ont l’obligation de la déclarer à la mairie du domicile du propriétaire ou du détenteur du chien. Une évaluation comportementale vétérinaire est obligatoire et doit être réalisée pendant la période des 15 jours de la surveillance mordeur.
Cette évaluation ne peut-être demandée que par le maire, toutefois, le vétérinaire, choisi par le détenteur de l’animal sur la liste départementale n’a pas l’obligation de s’assurer que cette demande émane du maire pour la réaliser.
Seuls les vétérinaires dument formés « et qui auront pris soin de répondre avec compétence à cette demande en évitant tout acte risquant de mettre en cause leur objectivité, pourront prétendre avoir rempli leur obligation de moyens » : ce qui signifie plus simplement que sans diplôme de comportementaliste ou suivi de formation, une évaluation entraînerait systématiquement l’engagement de la responsabilité du vétérinaire en cas d’« accident ».
Nous ne pouvons donc qu’encourager les confrères « non formés » à se désinscrire des listes départementales ou à suivre une formation.
Il est vivement déconseillé de pratiquer une évaluation comportementale sur les chiens de ses propres clients, pour des raisons évidentes d’objectivité et d’impartialité. L’évaluation comportementale pouvant être assimilée à une expertise, il nous est interdit d’être expert chez nos propres clients (Art. R 242-82 du CR). De plus, en cas de problème, l’évaluation d’un chien de nos clients pourrait donner, au juge, des raisons de douter de notre impartialité et de notre objectivité, engageant de ce fait notre responsabilité. La jurisprudence restant à venir, il convient d’être très prudent.
Il pourra être conservé une copie de l’évaluation et de sa démarche conforme au protocole enseigné comme preuve de la légitimité du classement du chien.
Le vétérinaire a l’obligation de communiquer le compte rendu de l’évaluation comportementale au maire de la commune de résidence du chien et au fichier national canin.
Les chiens sont classés en quatre niveaux :
– Niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine.
– Niveau 2 : le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations.
– Niveau 3 : le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations.
– Niveau 4 : le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations.
Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives visant à diminuer la dangerosité du chien évalué et émet des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations pouvant générer des risques.
Il peut conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale et indiquer le délai qui doit s’écouler entre les deux évaluations.
En cas de classement du chien au niveau de risque 4, le vétérinaire informe son détenteur ou son propriétaire qu’il lui est conseillé de placer l’animal dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie. Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous la responsabilité du propriétaire ou du détenteur, l’animal ne peut pas causer d’accident.
Le propriétaire doit faire une nouvelle évaluation:
– Un an après quand le chien est de niveau 4
– Deux ans après quand le chien est de niveau 3
– Trois ans après quand le chien est de niveau 2
Suite à une morsure et à l’évaluation faite par le vétérinaire, le maire peut imposer au propriétaire d’obtenir l’attestation d’aptitude prévue pour les chiens de première et deuxième catégorie.
Si le propriétaire d’un chien mordeur ne se soumet pas à cette procédure, le chien peut être placé en fourrière, voire euthanasié après avis d’un vétérinaire désigné par la DSV.
Quelques règles supplémentaires:
– Toute vente ou cession à titre gratuit d’un chien doit se faire accompagnée d’un certificat de bonne santé, remis à l’acquéreur.
Ce certificat sera délivré, après examen clinique de l’animal, dans les 5 jours qui précèdent la vente ou la cession à titre gratuit.
Il doit comporter les mentions suivantes
o Identité du cédant
o Identité de l’animal
o Statut de l’animal (stérilisation, vaccination, état sanitaire)
o Race éventuellement (uniquement si LOF
o Date et résultat de la dernière évaluation comportementale si réalisée.
Les frais inhérent à ce certificat sont là la charge du cédant.
– Le maire et le préfet peuvent prescrire au propriétaire d’un chien, susceptible de présenter un danger, des mesures de nature à prévenir ce danger.
– Dérogations pour fourrières, refuges, armée, gendarmerie, douanes, secours…
28 Fév2014
Written by contact@vetup.com. Posted in Législation
Jusqu’à fin 2011, les conditions à remplir pour voyager vers certains pays de l’Union européenne étaient beaucoup plus drastiques que pour les autres états membres.
C’était notamment le cas des déplacements touristiques avec des carnivores domestiques (chien, chat, furet) vers le Royaume Uni, l’Irlande, Malte, la Suède ou encore la Finlande.
