Animaux de compagnie : nouvelles dispositions réglementaires
À retenir
L’année 2008 a été riche en modifications législatives et réglementaires concernant la pratique vétérinaire des animaux de compagnie. Ce document a pour objectif de présenter de manière synthétique les principales obligations qui s’imposent aujourd’hui au vétérinaire.
Certification de vaccination antirabique uniquement sur les passeports
Pas de délivrance de passeport pour les animaux non identifiés
Certificat vétérinaire lors de cession d’un chien à titre gratuit ou onéreux.
Certificat de bonne santé daté de moins de 5 jours pour toute vente de chat par un particulier
Attention au libellé de mention de race: inscrire « Race » si l’animal est inscrit à une fédération nationale agréée, sinon inscrire « N’appartient pas à une race » avec ou non la mention « apparence » suivie du nom de race si le vendeur peut le garantir.
Permis de détention et évaluation comportementale pour les chiens de première ou deuxième catégorie, obligatoire avant le 31 décembre 2009 pour les chiens en circulation à ce jour
Évaluation comportementale obligatoire pour tout chien ayant mordu une personne.
Références
« vaccinations, passeports, certifications, protection animale. »
– Arrêté du 10 octobre 8008 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques
– Décret 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie modifiant le Code rural.
– Décret n° 2008-1216 du 28 novembre 2008 relatif au certificat vétérinaire prévu à l’article L.214-8 du Code Rural.
– Règlement CE n° 998/2003 modifié par règlement CE n°69S/2004. . Code rural articles L. SI 1-11 à L.211-28, L.214-6 à L.214-8, R.211-2, R.214-19 à R.214-34.
Références
« chiens mordeurs, catégories, évaluation comportementale »
– Arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l’article 232-1 du Code rural
– Arrêté du 13 avril 2007 modifiant l’arrêté du SI avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux rnordeurs ou griffeurs visés à l’article 832-1 du Code rural et abrogeant l’arrêté du 2g janvier 1985 relatif à l’obligation de la vaccination antirabique de certains carnivores domestiques
– Décret n° 2007-1318 du 6 septembre 2007 relatif à l’évaluation comportementale des chiens pris en application de l’article L. 211-14-1 du. Code rural
– Décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l’évaluation comportementale des chiens prévue à l’article L.S11-14-1 du code rural et à son renouvellement.
– Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
– Code rural articles L. 211-11 à L.S11-28, L.214-6 à L.214-8, R.S11-S, R.214-19 à R.214-34.
